Mise à jour octobre 2024
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Règlement intérieur de l ‘Organisme de formation Marie-Adélaïde HOCHART, Enfance et Santé Formations ©
ARTICLE I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION : Le présent règlement a pour objet d’appliquer les articles L63523 et suivants et R6352-1 et suivants du Code du travail, de préciser -les modalités de fonctionnement des actions de formations (AF) et/ ou d’ Action de développement professionnel continu (ADPC) organisés par L’OF (organisme MA HOCHART Enfance et Santé Formations ) s’appliquant aux participants
-ainsi que les règles d’hygiène et sécurité sanitaire en vigueur en période pandémique et de sécurité, les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux participants en cas de non-respect de ce règlement.
Le présent Règlement s’applique aux participants contractuellement engagés , le contrat stipulant l’ acceptation et l’ adhésion complète au règlement intérieur.
ARTICLE II – EVALUATIONS ,HORAIRES, ACCÈS AU LIEU OU CLASSE VIRTUELLE
Les évaluations en amont, sommative formative et évaluations de pratiques professionnelles font parties intégrantes de la formation.
Leur réalisation conditionne la complétude de la formation (AF) et/ ou d’ Action de développement professionnel continu (ADPC) au même titre que son suivi de aux horaires contractuellement fixés en format classe virtuelle ou en présentiel.
La participation donne lieu à des émargements et remises d’attestations par L’OF qui ne recouvrent que la participation réelle des participants.
Le participant ne suivant pas l’ intégralité du programme sauf pour motif urgent et imprévu de force majeure ne pourra pas recouvrir l’ attestation de suivi du programme intégral . Les participants ayant accès au lieu de lAF et/ ou ADPC pour la suivre ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins ou faciliter l’introduction de tierces personnes.
ARTICLE III – HYGIENE ET SECURITE :
HYGIENE
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun qu’il contribue totalement au respect des mesures en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité relatives à sa sécurité personnelle et à celles des autres.
A cet effet, conformément à l’article R6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de sécurité ́ et d’hygiène applicables aux participants sont celles de ce dernier et se cumulent de manière contraignante à celles du règlement de l’organisme : elles doivent être respectées sous peine de sanction.
En cas de toux ou symptôme diverses, le participant adopte d’ emblée les règles habituelles (geste barrière, distanciation, hygiène, masque, mouchoir ) et s’équipe de matériel à son seul usage.l
En période pandémique, l’organisme engagent des AF et/ ou ADPC en créant les conditions conformes aux recommandations sanitaires en cours,et informent les participants de ces recommandations le cas échéant des contraintes qui s’appliquent)
SECURITE:
Par ailleurs, il n’est pas autorisé d’enlever ou de neutraliser ou manipuler les dispositifs de protection d’équipements de toute nature ,ainsi que toutes lignes, prises électriques, HDMI ou autre ;Le participant s’engage à signaler toute dégradation.
ARTICLE IV – CONSIGNES D’INCENDIE : Conformément aux articles R.4227-37 et suivants du Code du Travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et le plan d’évacuation de secours sont affichés dans les locaux où se déroule l’AF et/ ou ADPC, et les participants sont tenus d’en prendre connaissance.
ARTICLE V – ACCIDENT : Tout participant, victime d’un accident ou incident (survenu pendant la l’AF et/ ou ADPC ou pendant le temps de trajet entre le lieu de l’AF et/ ou ADPC et son domicile ou son lieu de travail) ou le témoin de cet accident avertit immédiatement le responsable de L’OF. Conformément à l’article R.63423 du Code du travail, l’accident survenu au participants pendant qu’il se trouve sur le lieu de l’AF et/ ou ADPC ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Caisse de sécurité́sociale compétente.
ARTICLE VI – DROGUES ET BOISSONS ALCOOLISEES :. Il est interdit aux participants de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue au sein du lieu où se déroule l’AF et/ ou ADPC, ainsi que d’amener toute drogue ou boissons alcoolisées.
ARTICLE VII – INTERDICTION DE FUMER : En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992, il est interdit de fumer dans les locaux de l ’AF et/ ou ADPC .
ARTICLE VIII – LIEUX DE RESTAURATION : Le participant revêt une tenue décente et adopte un comportement propice au respect des règles de savoir vivre, de savoir être ensemble, de respect du bon déroulement des repas.
ARTICLE IX – TENUE ET COMPORTEMENT : Le participant revêt une tenue décente et adopte un comportement propice au respect des règles de savoir vivre, de savoir être ensemble,, de respect du bon déroulement de l’AF et/ ou ADPC.
L’Organisme est lui-même engagé au respect de la confidentialité, et encourage les participants à y contribuer pour favoriser les questions , interactions en lien avec les objectifs de l’AF et/ ou ADPC à partir de situations professionnelles réelles.
Les perturbations (mouvement de va et vient, appels téléphoniques, consultations de médias, réseaux sociaux ,interventions intempestives ou distractions) font entrave au bon déroulement de la formation, et peuvent faire l ‘objet d’un premier avertissement, puis le cas échéant d’une exclusion du participant de l’AF et/ ou ADPC sans remboursement .
ARTICLE X – RESPONSABILITÉ DE l’ORGANISME EN CAS DE VOL OU ENDOMMAGEMENT DES BIENS PERSONNELS : L’OF décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d’ objets personnels de toute nature appartenant aux professionnels de santé, déposés dans les locaux de l’AF et/ ou ADPC
ARTICLE XI – USAGE DU MATÉRIEL : Chaque professionnel de santé a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié et de l’utiliser conformément à son objet. À la fin du stage, le professionnel de santé est tenu de restituer le matériel et document appartenant à L’OF sauf les documents pédagogiques et le matériel qui lui est définitivement attribué lors de l’AF et/ ou ADPC.
ARTICLE XII – Enregistrements et DOCUMENTATION PÉDAGOGIQUE La documentation pédagogique remise lors de l’AF et/ ou ADPC est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être utilisée autrement que pour un strict usage personnel.
Il est strictement interdit d’enregistrer, de filmer ou de transmettre par un média ou téléphonie mobile, ou de reproduire tout ou partie de l’AF et/ ou ADPC.
Le participant s’engage à respecter le droit à la propriété intellectuelle de
l’OF. L’OF se réserve le droit de poursuivre les auteurs de toute diffusion.
ARTICLE XIII –RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE : le participant s’engage à être couvert par un contrat d’assurance RCP à jour.
ARTICLE XIV – SANCTIONS : Tout manquement du participant à l’une des dispositions du présent Règlement intérieur pourra faire l’objet d’un rappel à l’ordre suivi d’une exclusion définitive. Le responsable deL’OFinforme de la sanction prise : l’employeur, et ou le financeur
Marie-Adélaïde HOCHART, sage-femme — Enfance et Santé Formations ©
Siret : 511 403 321 000 33 – Code APE : 8690D
Enregistré à la DIRECCTE-Occitanie sous le n° 76340940734 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat). Enregistré favorablement à l’ANDPC sous le n° 8682, certifié Qualiopi selon le Référentiel National sur la Qualité Siège Social : 16, Rue Maurice Ravel – 34080 Montpellier
ARTICLE XVI – PUBLICITE : Le présent règlement est porté à la connaissance de chaque professionnel de santé avant son inscription définitive. Un exemplaire du présent règlement est disponible sur le site web de l’organisme M.A. HOCHART ESSF.
ARTICLE XVII – AUTORISATION DROITS À L’IMAGE : La participation à la formation équivaut à la cession du droit à l’image tel que joint en annexe exclusivement pour contribuer au développement des actions de M.A. HOCHART Enfance et Santé Formations qui a pour vocation d’augmenter la contribution clinique des sage-femmes pour favoriser la santé et le développement de l’enfant et sa famille.
ARTICLE XVIII EN CLASSE VIRTUELLE, les articles précédents s’appliquent .
Les prérequis de bande passante ou bon débit internet sont exigés afin de garantir une visualisation et identification du participant en continu.
Le participant s’engage à suivre l’AF et/ ou ADPC à raison d’ un participant inscrit par poste informatique (fixe pendant le temps de connexion)
Il se munit par ailleurs d’une tablette ou smartphone connectable en wifi et accédant à son mail professionnel
il s’engage à préalablement télécharger l’outil de diffusion de la classe virtuelle (Zoom) à visionner un tutoriel de démonstration de l’ outil (lien du tutoriel vous sera envoyé par lors de la convocation à la formation) à se connecter 10 minutes avant pour les réglages techniques, à accepter la présence et demander le recours de l’ assistance technique en continue sous contrat et financée par L’OF. Le participant émarge de façon électronique par demi-journée et suit l’ensemble du processus pédagogique AF et/ ou ADPC en respectant les horaires de connexion
ARTICLE XIX – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR : Le présent règlement est en vigueur au 01/09/2018, a été actualisé en période de crise sanitaire ,pour préciser les mesures de protection conformément au code du travail, actualisé en décembre 2022,en avril 2023, en octobre 2024
Droits à l’image et enregistrements audio
La participation l’AF et/ ou ADPC vaut pour accord à la cession du droit à l‘ image à
l’Organisme Marie-Adélaïde HOCHART, Enfance et Santé Formations
16, rue maurice Ravel 34080 Montpelier
Le participant accepte à d’être filmé(e) et d’autoriser la reproduction, la représentation, l’adaptation et la communication au public, des images et des sons, ensemble ou séparément, en tout ou partie, en toutes langues, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, par tous moyens et par tous procédés, connus ou inconnus à ce jour et notamment audiovisuels (cinéma, télédiffusion – ondes , satellite, câble, vidéogrammes, etc ), sur tous réseaux dont le réseau mondial
Internet, sonores, graphiques, plastiques ou tous autres moyens connus à ce jour ou à découvrir, sans entraîner d’obligation de diffusion et/ou d’exploitation et qu’elle qu’en soit la destination (commerciale ou non, publicitaire et/ou promotionnelle ).
Cette autorisation est consentie à titre gratuit pour toutes les productions visuelles ou sonores de L’OF pour toute utilisation, dans le monde entier, pour une durée de 99 ans à compter de la signature de la présente autorisation, sans limitation du nombre des reproductions et/ou représentations.
En conséquence de quoi, le participant renonce à toute forme de rétribution, rémunération ou indemnité quelconque pour sa participation.
Les images et enregistrements vidéos ou audios sont strictement utilisés pour la promotion de l’action de M.A. HOCHART, Enfance et Santé Formations qui a pour vocation d’augmenter la contribution clinique des sages-femmes et professionnels de santé pour favoriser la santé et le développement de l’enfant et sa famille à travers des AF et/ ou ADPC
Protection des données RGPD
L’OF MA Hochart ESFF (Enfance et Santé Formations)attache une grande importance à la sécurité et au traitement des Données Personnelles dont elle a la charge.
Suite à l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) le 25 mai 2018, qui a pour objectif de donner aux citoyens européens un meilleur contrôle sur leurs données personnelles , nous nous engageons à vous informer en toute transparence quant à l’utilisation de vos données personnelles.
Vous figurez dans la base de données de contacts de notre logiciel qualité qui est sécurisé, et répond aux exigences du RGPD ;
Son contenu n’est ni prêté, ni loué, ni donné, ni vendu. Les données sont gérées par MA Hochart ESFF qui collecte vos données personnelles pour la gestion de vos demandes : demande d’information, devis, subventions, contrats, conventions, formations présentielles ou en classes virtuelles ,nécessitant pré valuations, évaluation ,post évaluations et accès aux ressources en ligne, audit , envoi d’une newsletter trimestrielle pour information sur actions dédiées à la santé et développement de l‘enfant, et sa famille
Nos newsletters sont envoyées via la plateforme Send blue qui répond également aux exigences du RGPD.
Dans le cadre du RGPD, vous disposez notamment des droits suivants :
• Droit d’accès : vous pouvez demander à ce que l’on vous communique toutes les Données Personnelles vous concernant ;
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Vous pouvez nous contacter par l’un des moyens suivants :
• Par courrier postal : en vous adressant à MAHochart ESFF 16 rue Maurice Ravel 34080 Montpellier • Par message électronique : [email protected]
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